Bernard Perrut
Question N° 50227 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 mai 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que vont rencontrer les petites entreprises qui arriveront à leur troisième anniversaire et devront être assujetties à payer les charges en totalité dans un contexte de ralentissement de la vie économique peu favorable. Les difficultés de paiement risquent pour certaines de compromettre leur avenir. Il lui demande si des mesures complémentaires peuvent être prises pour un étalement du règlement des charges au cours de plusieurs années pour les aider à faire face à cette situation.
Réponse émise le 23 février 2010
Les mesures prises en faveur des entreprises et, notamment les très petites entreprises (TPE) concernant les possibilités d'allégement de charges sont nombreuses : allégements généraux sur les bas salaires et en faveur de la réduction du temps de travail et du temps partiel dites « réduction FILLON » ; exonérations en faveur du pouvoir d'achat (heures supplémentaires, rachat de jours de congés et de droits affectés au compte épargne temps...) ; exonérations liées à la recherche et la compétitivité (jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires...) ; exonérations liées à l'implantation (département d'outre-mer ; zone franche urbaine...) ; exonérations liées au secteur d'activité (agricole, sport...) ; exonérations en faveur des publics en difficulté (contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'apprentissage, entreprises d'insertion...) ; exemptions d'assiette (participation et actionnariat salarié, indemnités de rupture...) ; exonérations pour les services à la personne (exonération de cotisations d'allocations familiales pour certains employeurs, exonération pour public fragile...) ; autres exonérations (aides aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, aide spécifique aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises : ACCRE, régime microsocial...). Certains de ces dispositifs sont pérennes. Il en est notamment ainsi de la réduction générale des charges patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon ») et de l'exonération jusqu'au niveau du SMIC pour les emplois dans les services à la personne. D'autres sont limitées dans le temps mais elles s'étendent néanmoins largement au-delà de trois années, ainsi les exonérations en zones franches et zones de redynamisation urbaines ont une durée de cinq à huit ans. Ces dispositifs ne sont donc pas susceptibles d'affecter les jeunes entreprises au cours de leur troisième année d'existence, d'autant que, en période de crise, elles confortent la viabilité de nombreuses petites et moyennes entreprises et certainement plus encore de TPE. Ainsi, la réduction « Fillon » a été renforcée pour les TPE (de un à dix-neuf salariés), dès le 1er juillet 2007, en portant le taux d'exonération de 26 % à 28,1 %, au niveau du SMIC puis avec la même majoration, de façon dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. En outre, elle a été complétée par une aide exceptionnelle adoptée dans le plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, à savoir la mesure « zéro charges ». Grâce à ce dispositif pour les entreprises de moins de dix salariés, toute nouvelle embauche est totalement exonérée de charges patronales pour un salarié au SMIC en 2009. Le même principe de dégressivité est observé jusqu'à 1,6 SMIC. Compte tenu de son succès, le Gouvernement a décidé de prolonger cette aide au-delà de 2009 : tous les recrutements dans les entreprises de moins de dix salariés réalisés pendant le premier semestre 2010 seront exonérés de la totalité des charges patronales pendant un an. En outre, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont reçu des instructions en vue d'accorder des délais de paiement par anticipation pour toutes les entreprises actuellement en difficulté conjoncturelle pour payer leurs cotisations. Depuis le mois de mai, les entreprises qui ont des difficultés peuvent faire une demande unique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'association générale des institutions de retraite des cadres ou l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Pôle emploi pour négocier des délais de paiement de ses cotisations. Ces mesures générales s'appliquent à toutes les entreprises, sans considération de taille ou d'âge. Plus globalement, dès l'instant où elles rencontrent des difficultés pour faire face à leurs créances fiscales et/ou sociales, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent s'adresser au directeur départemental des finances publiques (trésorier-payeur général de leur département), président de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage. Cette commission a vocation à accorder des délais de paiement, au cas par cas, afin que l'entreprise qui a des difficultés de trésorerie puisse y faire face. Cette commission peut également accorder, lorsque l'entreprise concernée est en situation de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sous certaines conditions, des remises de créances fiscales et sociales. Compte tenu du coût cumulé des dispositifs d'exonération ou d'exemption (coût estimé à environ 50 milliards d'euros par le rapport d'information de M. Yves Bur, à partir des éléments fournis par le ministère chargé des comptes sociaux), mais aussi des mesures temporaires décidées pour faire face à la situation économique actuelle, il n'est pas envisagé de prendre de nouvelles mesures pour les entreprises qui ont bénéficié de dispositifs d'allègement de charges pendant leurs premières années d'existence.
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