Denis Jacquat
Question N° 50221 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au financement en fonds propres de PME. Le rapporteur préconise de favoriser la constitution d'entreprises à capitaux mixtes entre des PME françaises et des entreprises étrangères et, pour cela, de constituer et de développer, sous l'égide de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), et en s'appuyant sur le réseau des CCI par exemple, des fichiers d'entreprises "partenariables". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public en charge de la prospection et de l'accompagnement des investisseurs étrangers en France pour y créer des emplois. La crise actuelle conduit l'AFII à détecter, de façon croissante, de la part d'entreprises étrangères prospectées : d'une part, des demandes de partenariats (technologiques notamment) avec des entreprises implantées en France ; d'autre part, des demandes d'acquisitions de ces dernières. Les investisseurs étrangers souhaitent en effet tirer parti d'opportunités de croissance externe pour accélérer leur internationalisation. S'agissant des demandes de partenariats, dont le flux est de l'ordre de 150 par an, il s'agit bien d'oeuvrer au rapprochement d'entreprises françaises et étrangères, le cas échéant sous forme de co-entreprise. À cet égard, un accord a été conclu entre l'AFII et Oséo en juin dernier : Oséo fournira à l'AFII des candidats au partenariat sur la base des informations qui lui ont été transmises. S'agissant des demandes d'acquisitions, dont le flux à ce jour est d'une centaine par an, un projet de coopération est en cours d'examen entre l'AFII et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), qui vise à fournir une réponse opérationnelle aux entreprises étrangères concernées. Nonobstant ce projet en cours avec l'ACFCI, l'AFII a engagé depuis 2007 une démarche de prospection ciblée concernant des entreprises en difficulté (une trentaine de sites industriels par an) aux fins de rachat par des entreprises étrangères. Cette démarche s'opère sous l'égide des ministères concernés par les mutations économiques.
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