Denis Jacquat
Question N° 50220 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au financement en fonds propres de PME. Le rapporteur souligne la nécessité de promouvoir un financement exogène aux PME par la création d'emplois de compensation et préconise de réformer les modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d'emplois de compensation instaurée par la loi du 18 janvier 2005. Il propose d'ouvrir deux possibilités à l'entreprise ou au groupe qui licencie : soit le versement d'une contribution à une agence de développement local selon le système actuel, soit l'intervention de manière directe dans le développement économique du territoire en recapitalisant une PME dont les produits ou les services peuvent être utiles à l'activité ou à la stratégie de développement de l'entreprise ou groupe qui procède aux licenciements. Il ajoute que la PME à recapitaliser peut être située dans le bassin d'emploi touché par les licenciements, mais également dans d'autres régions en fonction des caractéristiques de l'entreprise qui procède aux licenciements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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