Denis Jacquat
Question N° 50219 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au financement en fonds propres de PME. Soulignant la nécessité de promouvoir une régulation de la concurrence attentive à la situation des PME, le rapporteur préconise d'adapter la réglementation de la concurrence dans les domaines où les PME connaissent de grandes difficultés pour proposer leurs produits ou leurs services. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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