Michel Lezeau
Question N° 50157 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale d'accorder aux établissements privés confessionnels la possibilité de délivrer des diplômes nationaux, au même titre que les établissements publics. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette disposition.
Réponse émise le 18 août 2009
L'accord passé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège porte sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Il est pris en application de la convention sur la reconnaissance des qualifications dans l'enseignement supérieur signée à Lisbonne le 11 avril 1997, dont l'État du Vatican comme la France sont signataires et reprend, à ce titre, les termes d'accords identiques passés avec d'autres pays européens. Son objet est de faciliter la poursuite d'études par un mécanisme de reconnaissance des niveaux des diplômes délivrés par les établissements habilités par les deux États parties. En aucun cas l'accord ne prévoit d'autoriser les établissements privés confessionnels à délivrer des diplômes nationaux en méconnaissance du monopole de l'État pour la collation des diplômes et grades, qu'il s'agisse du baccalauréat, qui relève de mes attributions, ou des autres diplômes de l'enseignement supérieur, qui relèvent des attributions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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