Michel Havard
Question N° 5015 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité d'encourager les investissements privés en matière d'énergies renouvelables sur des bâtiments publics. En Allemagne, le conseil municipal de Berlin a souhaité contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La ville de Berlin n'a pas la possibilité de construire des éoliennes ou des centrales hydroélectriques dans son environnement urbain, et dispose de ressources financières limitées. En revanche, la ville possède environ 6 000 bâtiments municipaux, dont les toits pourraient servir à exploiter l'énergie solaire. L'unité de protection du climat de la municipalité de Berlin a lancé une initiative « Toit solaire » afin d'encourager le financement par des investisseurs privés d'installations électriques solaires sur les toits de certains bâtiments municipaux. Les investisseurs peuvent bénéficier des tarifs allemands de rachat d'électricité renouvelable injectée dans le réseau, qui commencent à 0,54 euro par kWh. L'initiative passe par un site web destiné à présenter les emplacements qui se prêtent le mieux à l'installation de systèmes photovoltaïques d'après les résultats d'une enquête de faisabilité. Avec ce projet, l'administration de la ville a aussi sensibilisé son personnel et les utilisateurs des bâtiments aux questions environnementales. Il lui demande donc si le cadre légal et réglementaire français permet ce type d'initiatives, et dans la négative, s'il est favorable à son évolution afin de permettre ces expérimentations.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les pouvoirs publics ont mis en place un éventail de mesures particulièrement incitatives pour stimuler la filière photovoltaïque. Ainsi, outre la mesure fiscale du crédit d'impôt et les aides apportées par les collectivités territoriales, les entreprises désirant produire en utilisant cette filière peuvent bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat. Ce mécanisme a été créé au bénéfice de tout producteur utilisant les énergies renouvelables, par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Il oblige EDF ou les autres distributeurs autorisés à conclure un contrat avec un tel producteur, à un tarif fixé par arrêté qui inclut une prime prenant en compte la contribution de la production livrée aux objectifs de qualité, de maîtrise et d'utilisation rationnelle de l'énergie tels que définis par le législateur à l'article 1 de la loi du 10 février 2000. En matière de production photovoltaïque, l'arrêté du 10 juillet 2006, relatif aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil, double le tarif d'achat en métropole en le faisant passer de 0,15 à 0,30 euro le kilowattheure, avec en plus une prime de 0,25 euro le kilowattheure pour l'intégration au bâtiment. Cette prime à l'innovation spécifique au domaine solaire photovoltaïque est destinée à développer des produits tels que les tuiles solaires. Les communes et leurs établissements publics de coopération peuvent profiter du mécanisme de l'obligation d'achat et des tarifs en découlant, en vertu de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le secteur de la production d'électricité. En revanche, en l'absence de dispositions similaires les concernant dans le CGCT, les départements et les régions ne peuvent mener directement une politique en faveur des énergies renouvelables qu'en exploitant des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction, et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Par ailleurs, la réglementation en vigueur offre aux collectivités territoriales la possibilité de mettre leurs bâtiments, que ceux-ci appartiennent à leur domaine public ou privé, à disposition d'investisseurs privés pour l'installation et l'exploitation d'installations électriques utilisant les énergies renouvelables, telles que des panneaux solaires photovoltaïques, lesquels investisseurs peuvent bénéficier du mécanisme d'obligation d'achat susmentionné. Cette mise à disposition de bâtiments publics ou privés peut se faire au travers de montages juridiques tels l'occupation du domaine public ou le bail passé en la forme administrative (bail simple ou bail emphytéotique, c'est-à-dire de longue durée et conférant au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail). Ainsi, la communauté d'agglomération de Saint-Étienne a mis à disposition d'investisseurs privés regroupés dans une société par actions simplifiée la toiture de la tribune du stade Geoffroy-Guichard, par l'intermédiaire d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de vingt ans, pour l'installation de 2 600 mètres carrés de panneaux solaires.
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