Thierry Mariani
Question N° 50137 au Premier Ministre
Question soumise le 26 mai 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la CFDT et SPEA-Marcoule s'agissant des conséquences du non-financement du fonds dédié défense. Le CEA a été le premier exploitant nucléaire à mettre en place des fonds de démantèlement, dès 2001, avec un fonds dédié aux installations civiles, et 2004 avec la création d'un fonds affecté aux installations nucléaires militaires. Aujourd'hui le Fonds dédié défense est menacé d'assèchement. En effet, si des décisions ne sont pas prises dés à présent, le Fonds dédié défense se tarira dés le début de l'année 2010, avec comme conséquence, un arrêt des opérations d'assainissement et de démantèlement, conduisant à une mise sous cocon des installations concernées. Le démantèlement des installations en fin de vie est un enjeu essentiel, pour assurer la confiance de la société envers le nucléaire qui est appelé à jouer un rôle majeur dans la production d'énergie électrique dans notre pays. Le report du démantèlement des installations conduirait à un alourdissement de la facture et à laisser nos déchets nucléaires aux générations futures. Le fonds défense représentant la moitié du budget du CEA-Marcoule, sa disparition induirait de graves difficultés d'emplois y compris pour l'ensemble des sous-traitants. De plus, une décision est d'autant plus urgente que des contrats viennent d'être signés et qu'un dédit serait catastrophique sur le plan financier et humain. Enfin, les conséquences sur les finances de CEA et sur ses activités de recherche seraient dramatiques. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
L'assainissement et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sont essentiels pour protéger la santé et l'environnement des générations actuelles comme futures. À ce titre, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que les exploitants d'installations nucléaires de base aient affecté, d'ici à juin 2011, des actifs à la couverture des charges d'assainissement, de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Comme les autres exploitants d'installations nucléaires, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) doit donc assurer, à compter du 29 juin 2011, la couverture de ses passifs pour charges nucléaires de long terme par des actifs dédiés. En conséquence, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des fonds dédiés à l'assainissement et au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA afin que celui-ci soit au rendez-vous prévu par la loi en 2011. Les enjeux concernant les deux fonds dédiés, respectivement civil et défense, sont distincts. Dans le premier cas, la crise boursière a conduit à une baisse du cours de certains actifs, face à laquelle il conviendra d'être vigilant sur le moyen terme. Dans le second cas, il s'agit de pallier le manque de liquidité d'un type particulier d'actif. Le Gouvernement s'est bien entendu saisi de cette problématique et prendra prochainement des mesures permettant d'assurer la poursuite des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du CEA.
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