Georges Ginesta
Question N° 5011 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du régime de retraite des agents généraux d'assurance. En effet, un agent d'assurance a la possibilité de se voir exonéré du paiement des cotisations sociales pendant au moins trois années au début de son activité professionnelle. La caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) a choisi d'imposer ce mode de fonctionnement à tous ses ressortissants. Les agents d'assurance qui souhaitent prendre leur retraite se voient refuser la validation de ces années non cotisées. La perspective du rachat de ces années n'est pas réaliste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour pallier cette difficulté et offrir aux agents d'assurance concernés la possibilité de se voir valider les trimestres de ces années.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles du régime de retraite des agents généraux d'assurance. Jusqu'en 2004, les caisses de retraite des professions libérales pouvaient prévoir dans leurs statuts l'exonération du versement des cotisations au titre du début d'activité. Cette mesure s'est avérée pénalisante suite à la réforme du régime intervenue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a aligné les conditions d'ouverture de droits sur le régime général, permettant aux assurés disposant de la durée requise de liquider sans décote avant soixante-cinq ans. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert une possibilité de rachat de ces périodes pour les professionnels libéraux. Le coût de ce rachat sera fixé par un décret qui sera publié prochainement et qui prévoira, compte tenu des circonstances particulières de l'exonération initiale, un niveau inférieur à celui du rachat de droit commun.
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