Antoine Herth
Question N° 501 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que peut poser la contestation juridictionnelle d'une procédure de remembrement. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés, qui s'étant vu attribuer une parcelle par la commission de remembrement, n'a pas été informé que le propriétaire initial de ladite parcelle avait attaqué en nullité cette même décision d'attribution de la commission de remembrement. De fait, la procédure a suivi son cours en première instance, puis en appel, sans que l'administré ne soit appelé d'aucune façon dans la procédure, alors même qu'il était bénéficiaire de la décision attaquée et qu'il ait été, de surcroît, mis personnellement en cause. Dans ce cas d'espèce, les jugements successifs ont en outre abouti à contraindre l'attributaire du terrain à rendre son terrain plus de dix ans après que la commission de remembrement lui a attribué ledit terrain. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier la procédure sur ces points afin de permettre à l'attributaire du terrain d'être informé et appelé lorsque des procédures de contestation sont mises en oeuvre à l'égard des décisions de la commission de remembrement.
Réponse émise le 14 août 2007
Un propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération de remembrement peut contester les effets de cette opération en formant devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier attribuant ses parcelles d'apport à un tiers. Il peut, le cas échéant, obtenir, même après la clôture de cette opération, la modification du parcellaire nécessaire pour assurer le respect des règles applicables à l'aménagement foncier. En principe, la requête introductive d'instance est communiquée par la juridiction saisie pour observations au préfet et au bénéficiaire de la décision attaquée pour qu'il assure la défense des droits qu'il détient sur les parcelles en cause depuis la date du transfert de propriété. La question de la possibilité pour le bénéficiaire des parcelles, s'il n'a pas été appelé dans l'instance, de former un recours, dit « tierce-opposition », contre la décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits est actuellement à l'examen du Conseil d'État.
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