Stéphane Demilly
Question N° 50075 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les frais de l'examen médical à la charge du majeur protégé dans le cadre de la révision des mesures de protection prévue par la loi du 05 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le majeur protégé doit notamment se soumettre à un examen médical tous les 5 ans. Il semblerait que cette visite médicale ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. Elle revêt pourtant un caractère obligatoire et le coût de la visite est élevé (environ 150 €). Cette mesure est vécue comme une véritable injustice par ces personnes (et leur famille) qui perçoivent une allocation adulte handicapée s'élevant à environ 654 euros par mois. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin. Il est possible dans certains cas de faire un signalement au procureur de la République afin de lui demander d'adresser au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur. S'il décide de saisir le juge, le procureur de la République joindra alors un certificat médical établi par un médecin qu'il aura alors directement saisi.
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