Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50058 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs des renseignements téléphoniques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'améliorer la transparence des tarifs des numéros « 118 ».
Réponse émise le 13 octobre 2009
La tarification des services à valeur ajoutée, parmi lesquels figurent les services de renseignements téléphoniques, a généré un certain mécontentement des consommateurs concernant sa légitimité et la transparence ainsi que la lisibilité des tarifs appliqués. Les pouvoirs publics ont donc demandé au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) de réaliser un état des lieux de ce mode de tarification et de proposer des mesures à adopter afin de le réformer. Le CGIET a préconisé, dans un rapport remis en décembre 2008 aux pouvoirs publics les mesures suivantes : une baisse des tarifs des communications et leur intégration dans les forfaits payés par les consommateurs ; une meilleure transparence du prix du service rendu, les consommateurs étant informés en début d'appel à la fois du coût de ce service et du coût de la communication. À la suite de la remise du rapport du CGIET, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation ont demandé, dans un courrier en date du 11 mars 2009, au président de la Fédération française des télécoms de mettre en oeuvre rapidement cette inclusion dans le forfait avec pour objectif prioritaire d'intégrer dans un premier temps au forfait les communications vers les numéros 08 qui sont facturées au prix d'un appel local ou qui sont gratuites. Un arrêté du 10 juin 2009 prévoit l'information des consommateurs sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée en début de communication. L'impact de ces mesures devra être évalué le moment venu. Par ailleurs, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes met à disposition des consommateurs plusieurs informations comparatives sur le site www.appel118.fr en répertoriant tous les numéros en service, ainsi que leurs principaux tarifs.
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