Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49987 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonds de garantie des assurances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les missions de cet organisme ainsi que les conditions de dédommagements des victimes pouvant y prétendre.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de diverses missions de service public : l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des automobilistes ou des chasseurs inconnus ou non assurés ; l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des animaux sauvages ; l'indemnisation des victimes de dommages couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'assureur est défaillant ; la gestion et le financement des majorations de rentes versées à certaines victimes d'accidents, principalement d'origine automobile ; l'indemnisation des victimes d'accidents automobiles survenus à l'étranger et n'ayant pu obtenir d'indemnisation auprès de l'assureur du responsable ; le financement des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile ; l'indemnisation des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique ; l'indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière. L'intervention du FGAO est subordonnée à certaines conditions découlant des articles L. 421-1 à L. 421-17 du code des assurances. Suivant les missions concernées, il peut être saisi, soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur. Les démarches à suivre peuvent être obtenues notamment par courrier(64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex), par téléphone(01-43-98-77-00) ou par Internet (http ://www.fgao.fr).
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