Hervé Gaymard
Question N° 49967 au Ministère des Sports
Question soumise le 26 mai 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports au sujet de la loi de 1901 relative aux associations. Il est prévu que les associations puissent se constituer en association d'associations. En revanche, il semble difficile de pouvoir dissoudre les associations ainsi créées. Il souhaite que lui soient rappelées les modalités à mettre en oeuvre pour dissoudre une association d'associations.
Réponse émise le 15 mai 2012
Une association d'associations, comme toute association, est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose qu' « en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. ». Il résulte des dispositions ci-dessus que les associations constituées sous la forme d'association d'associations, comme toute association, peuvent être dissoutes de manière volontaire, statutaire ou suite à une décision de justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.