Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49962 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la censure des films en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les phases de la procédure du contrôle des films avant leur éventuelle diffusion au grand public.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique, la représentation publique des oeuvres cinématographiques est subordonnée à l'obtention du visa d'exploitation. C'est le ministre de la culture et de la communication qui délivre les visas et décide de la classification des films (tous publics/interdictions aux mineurs de 12, 16 ou 18 ans) après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié. a) La mission de la commission de classification : La Commission de classification des oeuvres cinématographiques, prévue par le décret n° 90-174 du 23 février 1990, a pour mission de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur la délivrance des visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques. La commission de classification est adossée au Centre national de la cinématographie (CNC), qui assure son secrétariat. Cette commission veille, par ses avis, à protéger les enfants et les adolescents de l'impact indésirable que certaines oeuvres cinématographiques peuvent avoir sur leur personnalité ou leur développement et à en informer le public. C'est en suivant cet objectif qu'elle propose au ministre de la culture et de la communication, après avoir visionné collectivement et intégralement les films présentés, y compris leurs bandes-annonces, leur classement dans l'une des catégories prévues par le décret précité. La commission ne peut imposer, ni suggérer, de coupures dans les oeuvres qu'elle examine. Elle propose la mesure de restriction qui lui paraît s'imposer en l'état de l'oeuvre présentée. L'avis donné par la commission au ministre de la culture et de la communication est obligatoire avant toute délivrance de visa. Il ne lie pas l'autorité administrative. Toutefois, et au vu de l'avis donné, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen d'une oeuvre cinématographique. Cette seconde saisine est obligatoire lorsque le ministre envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission. b) La composition de la commission : La commission de classification comprend : un président et un président suppléant ; vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges. Les collèges sont composés comme suit : le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants, représentant respectivement les ministres chargés de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse ; le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants, choisis par le ministre de la culture et de la communication parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique ; le collège des experts comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que le Défenseur des enfants et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ; le collège des jeunes comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, choisis par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général du CNC et des ministres chargés de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse. La commission siège soit en assemblée plénière, soit en sous-commissions. L'activité de la commission fait l'objet de la plus grande transparence, notamment à travers les informations mises à disposition du public sur le site Internet du CNC : www.cnc.fr.
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