Denis Jacquat
Question N° 49940 au Ministère du de la ville
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé : "Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". Afin de remédier au manque de disponibilité foncière dans certaines zones franches urbaines (ZFU), le Conseil économique, social et environnemental préconise d'accorder la priorité, dans les ZFU les plus sollicitées, aux entreprises qui se créent et non à celles désireuses d'y transférer leur activité, tout en veillant à ce que ces transferts ou ces créations n'utilisent pas la ZFU comme une simple "boîte à lettres" permettant de bénéficier des exonérations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les données du rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ont régulièrement démontré que la part des créations pures d'établissements en zones franches urbaines (ZFU) et la part des établissements déjà existants transférés en ZFU sont en proportion semblables à ce qui est constaté dans les agglomérations correspondantes. La structure des installations d'établissements est donc assez similaire en ZFU et dans les unités urbaines de référence. Il ne semble donc pas opportun d'accorder réglementairement une priorité à l'accueil d'entreprises qui se créent. Les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées peuvent toutefois, en fonction du contexte local et, en particulier, lorsqu'elles disposent d'une certaine maîtrise du foncier disponible, privilégier l'accueil et l'implantation d'entreprises nouvellement créées.
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