Denis Jacquat
Question N° 49937 au Ministère du de la ville
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé : " Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". Afin de remédier au manque de disponibilité foncière dans certaines zones franches urbaines (ZFU), le Conseil économique, social et environnemental préconise d'adapter la politique locale d'habitat au développement urbain et économique escompté. À cet effet, il est notamment recommandé d'inciter les propriétaires immobiliers privés situés en ZFU dont les biens ne sont pas occupés, à les mettre en location au profit des entrepreneurs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Certaines zones franches urbaines (ZFU), en particulier les plus anciennes créées en 1997, connaissent un manque de disponibilité foncière limitant leur capacité de développement économique. Deux décrets du 15 mai 2007 ont porté extension du périmètre d'une trentaine de ZFU en métropole et en outre-mer afin de remédier à cette situation. Les besoins exprimés localement portent plus particulièrement sur l'offre d'immobilier adapté aux petites entreprises. L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire autorise, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les organismes d'habitations à loyer modéré à louer à titre temporaire des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. L'offre en locaux peut donc provenir des bailleurs locatifs sociaux. D'une façon générale, la part des propriétaires bailleurs privés est limitée dans les ZFU car seulement 40 % du parc de logements est constitué de parc privé, dont une partie non négligeable de copropriétés privées fragiles ou en voie de dégradation. L'offre disponible issue du parc privé est donc peu développée. Par ailleurs, toutes les ZFU n'étant pas en manque de disponibilités foncières et immobilières, les dispositifs locaux et les expérimentations sont donc privilégiés. Ainsi, un concept de centre d'affaires de quartier fait actuellement l'objet d'expérimentations. Ces centres d'affaires de quartier, portés par des opérateurs privés, sont implantés au coeur de quartiers d'habitat social. Ils occupent soit des logements sociaux reconvertis, en pied d'immeuble ou en étage, soit des locaux dédiés à l'activité économique. Une charte spécifique a été élaborée par la Caisse des dépôts et consignations (CdC), en partenariat avec le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), et l'Union sociale pour l'habitat (USH).
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