Denis Jacquat
Question N° 49936 au Ministère du de la ville
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé : "Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". Afin de remédier au manque de disponibilité foncière dans certaines zones franches urbaines, le Conseil économique, social et environnemental préconise d'améliorer l'aménagement de ces zones entrepris par les communes par une meilleure coopération avec les opérateurs privés, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et les bailleurs sociaux pour offrir des locaux adaptés aux besoins des entreprises et aménager dans ou à proximité des immeubles d'habitat des espaces adaptés et sécurisés pour accueillir des commerces de proximité. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
Une meilleure articulation entre les différents projets et acteurs du développement économique et de la rénovation urbaine est effectivement nécessaire. Les contrats urbains de cohésion sociale constituent un cadre pour certaines actions partenariales locales. Des partenariats ont par ailleurs déjà été engagés par des acteurs nationaux, notamment à travers une convention entrée en vigueur le 1er janvier 2007 entre l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la Caisse des dépôts et consignations. L'ANRU et la Caisse des dépôts et consignations peuvent être à l'origine d'une demande de diagnostic d'opportunité auprès de l'EPARECA pour l'expertise d'un centre commercial. Réciproquement, l'EPARECA peut émettre un avis et des préconisations sur le volet économique des projets de rénovation urbaine. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'EPARECA, pour la période 2009-2011, fixe par ailleurs pour objectif de poursuivre les efforts de l'établissement pour mieux articuler ses interventions avec les actions de l'ANRU. Cette approche globale du développement économique dans les quartiers a en outre été retenue par le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, le 4 décembre 2008, et détaillé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009. Le plan de relance comprend des mesures d'accélération du programme de rénovation urbaine et concerne des quartiers classés en zone franche urbaine. Les équipements commerciaux sont cités comme entrant dans les catégories de critères d'éligibilité au plan de relance, ce qui contribue à la vie des quartiers et à la préservation de leur activité économique. Enfin, un concept de centre d'affaires de quartier fait actuellement l'objet d'expérimentations. Ces centres d'affaires de quartier, portés par des opérateurs privés, sont implantés au coeur de quartiers d'habitat social. Ils occupent soit des logements sociaux reconvertis en pied d'immeuble ou en étage, soit des locaux dédiés à l'activité économique. Une charte spécifique a été élaborée par la caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), et la confédération de l'union sociale pour l'habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.