Marc Le Fur
Question N° 4988 au Ministère du Budget

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la hausse des prix du tabac. Lors de la précédente hausse, en 2003, le Gouvernement s'était engagé envers les buralistes dans le cadre d'un « contrat d'avenir », afin de compenser les pertes résultant de la baisse de la consommation et de les aider à diversifier leurs activités. Il lui demande de dresser un bilan de ces contrats et d'indiquer les per-spectives qu'entend proposer le Gouvernement aux buralistes après la hausse des prix du tabac intervenue en juillet 2007.

Réponse émise le 27 novembre 2007

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, élément prioritaire de la politique de santé publique, le Gouvernement et la Confédération des débitants de tabac de France ont signé le 18 décembre 2003 un premier contrat d'avenir.Ce contrat a, notamment, créé des mesures financières en faveur des débitants de tabac. La première, dite remise compensatoire, compense 50 % à 80 % (90 pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à 2002. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité attribuée dans le cadre d'un contingent de 160 bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous présente le bilan du versement de ces aides : M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, a remis un rapport sur « l'avenir des buralistes : propositions pour un nouveau partenariat » au Premier ministre le 4 décembre 2006 dressant un bilan du contrat et formulant des propositions dans la perspective de son renouvellement. Le bilan du premier contrat a notamment mis en avant le respect du moratoire fiscal, le renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs et l'impact positif des aides financières qui ont permis de pallier la baisse des volumes de tabacs vendus et de venir en aide aux débitants des zones particulièrement touchées. Globalement, les aides ont permis une progression significative du revenu moyen des buralistes. Considérant notamment que la lutte contre le tabagisme reste un élément prioritaire de la politique de santé publique qui se traduit, notamment, par l'interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du1er février 2007, le Gouvernement et la confédération nationale des buralistes ont signé un deuxième contrat d'avenir pour les buralistes le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Ce texte prévoit quatre grands axes : l'amélioration de la rémunération du tabac, la lutte contre les trafics, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. Concernant, la rémunération, pour la première fois depuis 1976, elle va être augmentée d'un point sur les cigares et les cigarillos et d'un demi point sur les autres produits du tabac sur toute la durée du contrat, soit une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 19 M de 2008 à 2011. En 2011, cela représentera un montant de plus de 75 M. En matière de lutte contre les trafics, les services douaniers sont mobilisés pour lutter activement contre les actes frauduleux susceptibles de mettre l'activité des buralistes en difficulté. Ainsi, plus de 9 tonnes de tabac soit 450 000 paquets de cigarettes ont été saisies en juillet et août. Cinq saisies récentes de tabac ont porté sur 50 tonnes de cigarettes d'une valeur de 13 M. Toutes ces actions de lutte contre la fraude s'inscrivent dans le plan d'action demandé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour renforcer la lutte contre les trafics illicites de tabac. S'agissant du renforcement de la viabilité du réseau, le gel des créations d'un nouveau débit est reconduit mais certaines créations pourront être autorisées par le Comité de suivi du contrat d'avenir créé par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006. Ce comité, composé à parité de représentants de l'administration et de la profession, pourra dorénavant tenir compte des besoins locaux liés notamment aux évolutions démographiques. En effet, les débits ne sont pas nécessairement trop nombreux mais peuvent être mal répartis sur le territoire. C'est pourquoi l'implantation d'un débit se fera en priorité par transfert d'un débit existant. Ce transfert n'est plus limité à la même commune mais peut concerner le département, voire les départements, limitrophes pour les débits implantés dans un département en difficulté. Concernant enfin l'objectif de développement de nouvelles activités, les rapprochements avec les partenaires économiques vont être favorisés. Les travaux du projet « point de vente agréé », qui permet le paiement dématérialisé des amendes forfaitaires, ont déjà conduit à l'agrément de 300 débitants qui expérimentent ce système. L'objectif est d'équiper 9 400 débits d'ici à 2009. Enfin, le contrat a prévu l'instauration d'un crédit d'impôt de 10 000 euros sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques. Cette disposition doit contribuer à favoriser la diversification et la modernisation des débits. S'agissant de l'évolution des prix, elle relève des fabricants et fournisseurs de tabac. La hausse de prix de 6 % de l'été dernier est la première depuis janvier 2004. Elle devrait contribuer à améliorer le revenu des débitants de tabac de 3 %. Dans la période qui a suivi cette hausse, les services douaniers ont intensifié leurs contrôles sur les axes sensibles pour empêcher toutes reprises des petits trafics de proximité. Les instruments financiers des contrats d'avenir, notamment la remise compensatoire basée sur l'année 2002, permettent d'amortir les effets des hausses de prix sur le revenu des buralistes. La hausse de la remise nette qui, entrera en oeuvre à compter du 1er janvier 2008, bénéficiera à tous les buralistes avec un impact cumulatif de 2 % par an pendant 4 ans.