Marc Le Fur
Question N° 4987 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière ovine et le déficit de renouvellement ou de création d'exploitation. Dans un rapport remis au premier semestre 2007, le député Yves Simon avait formulé un certain nombre de propositions visant à soutenir la filière : aide à la transmission et à la reprise au moyen de la mise en en oeuvre de formations spécialisées et de mesures d'accompagnement, encouragement à la modernisation des exploitations. Il lui demande, au regard de ces propositions, quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels de l'élevage ovin.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'installation des jeunes agriculteurs constitue l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. De nombreux dispositifs en faveur des jeunes agriculteurs et de l'orientation des transmissions vers l'installation ont été mis en place ces dernières années. Ainsi, afin de s'assurer que les candidats à l'installation disposent d'atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole, il leur est demandé de satisfaire à un certain nombre de conditions. Celles-ci portent notamment sur le revenu dégagé par l'exploitation, la capacité professionnelle reconnue par un diplôme (diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option conduite et gestion de l'exploitation agricole, ou brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole) ainsi que le suivi d'un stage pratique de six mois et d'un stage de préparation à l'installation de quarante heures. Les candidats aux aides à l'installation sont par ailleurs tenus de présenter un projet économique, sur la base d'un plan de développement de leur exploitation (PDE) permettant de démontrer sa viabilité. Pour prendre en compte les nouveaux profils des candidats et adapter le contenu de la capacité professionnelle nécessaire pour bénéficier des aides publiques, une réflexion est engagée avec les organisations professionnelles agricoles. Dans ce cadre, une expérimentation a été mise en place dans cinq départements. Un bilan sera établi par l'inspection de l'enseignement agricole et une proposition d'évolution réglementaire sera présentée à la Commission nationale pour la capacité professionnelle en agriculture. La réforme devrait être mise en place au début de 2008. En outre, ces aides à l'installation s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la dotation jeune agriculteur (DJA) de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA), qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Pour la période 2007-2013 un nouveau programme a été élaboré en concertation avec l'Association des régions de France. Celui-ci a été notifié à la commission les 28 février et 2 mars 2007 en vue de sa validation pour la période de la nouvelle programmation. Certaines des aides prévues dans le nouveau dispositif ne nécessitent pas un agrément formel de la Commission en application du règlement (CE) n° 857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ont pu connaître un début de réalisation dès le mois de mai dernier. Lorsque la Commission aura validé les autres aides du programme, celles-ci pourront alors à leur tour être mises en oeuvre. Dans ce cadre, chaque région peut y intégrer des actions spécifiques en faveur de la transmission d'exploitations ovines. L'enveloppe budgétaire 2007, soit 10 MEUR, a été répartie entre les régions. S'y est ajouté 1,1 MEUR pour financer des incitations à la cession par bail à des jeunes hors cadre familial en compensation de la non-reconduction de l'aide à la transmission, arrivée à échéance le 31 décembre 2006. Les actions d'accompagnement de l'installation seront poursuivies en 2008 dans le cadre du programme défini par chaque région ; 10 MEUR sont prévus dans le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet. En outre, la loi d'orientation agricole a permis la mise en oeuvre d'une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations quelle que soit leur vocation économique. Pour favoriser l'installation, un avantage fiscal est ainsi accordé à un agriculteur cessant son activité et cédant progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. Une instruction fiscale a été publiée le 30 mai 2006 au Journal officiel qui précise les conditions de mise en oeuvre de cette mesure. Enfin, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du PDRH 2007-2013. Il a pour base notamment le règlement communautaire concernant le soutien au développement par le FEADER qui prévoit des taux d'intensité d'aide distincts suivant la situation de l'exploitation (zone défavorisée ou autre) et le statut de l'agriculteur (jeune ou autre). Le PDRH, qui vient en application de ce règlement, reprend ces distinctions. L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif au PMBE majore le plafond d'investissements admissibles et le taux de subvention. S'il appartient au préfet de région de définir et de fixer par arrêté les priorités locales d'intervention du PMBE, le cadre national rappelle que les projets bâtiments d'élevage des jeunes agriculteurs présentés dans le cadre de leur installation et de la mise aux normes de leur exploitation doivent toujours être considérés comme prioritaires. Cette priorité rejoint l'un des objectifs de la mesure : assurer une occupation équilibrée sur l'ensemble des zones rurales. Pour rappel, le PMBE n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter de 2007 sous forme de bonification d'intérêts, mais, s'agissant de jeunes agriculteurs, le PMBE peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d'intérêts, telle que prévue par la mesure 112-Installation, dans la limite des taux d'encadrement communautaire. En tout état de cause, le Gouvernement s'est attaché à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
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