Michel Liebgott
Question N° 49826 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu public le 8 avril 2009. Le contrôleur affirme que même privée de sa liberté, une personne ne doit pas voir son intimité sacrifiée aux impératifs de sécurité. En garde à vue, en prison, dans les centres de rétention et dans les hôpitaux psychiatriques, de nombreuses atteintes à ce droit ont été recensées dans ce rapport. Il constate que la prison est « le lieu le plus difficile pour la sauvegarde de l'intimité ». La surpopulation empêche toute intimité. Elle est également difficile à obtenir dans les relations avec la famille, « le système pénitentiaire a de mauvaises relation avec les familles des détenus ». Dans les centres de rétention, les atteintes à l'intimité sont aussi fréquentes. Au-delà de la fouille, le contrôleur juge inexplicable le fait d'interdire les stylos et crayons dans certains centres pour des raisons de sécurité. C'est en garde en vue que l'intimité des personnes est « la plus malmenée ». L'omniprésence de la sécurité écarte de façon « manifeste » toute prise en compte de cette préoccupation. Pour le contrôleur, il n'est pas possible de laisser se développer sans limites les mesures de sécurité. « La sécurité, insiste-t-il, passe aussi par le respect de l'intimité nécessaire, puisque la vie dans les lieux de privation de liberté sera d'autant plus pacifiée que les droits de la personne y sont reconnus ». Il lui demande donc son avis sur la question et les mesures qu'elle compte adopter pour remédier à ces problèmes.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle attache une grande importance au suivi et à la mise en oeuvre des observations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. À ce jour, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a effectué 35 contrôles en établissement pénitentiaire et transmis à l'administration pénitentiaire 81 saisines sur des situations individuelles. Ces contrôles ont donné lieu à 14 rapports de visite. La garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à 12 d'entre eux et deux réponses sont en cours. Le rapport d'activité rendu public par le contrôleur général le 8 avril dernier souligne que ces contrôles se sont tous bien déroulés et qu'il a pu bénéficier de la collaboration de l'ensemble des services concernés. Dès le 12 mai 2009, la direction de l'administration pénitentiaire a transmis au contrôleur général un premier bilan de mise en oeuvre de ses observations. Ce premier bilan montre que sur les 102 observations à mettre en oeuvre contenues dans les neuf premiers rapports du contrôleur général, 82 (soit 80 %) seront effectives fin 2009, 16 % font l'objet d'une étude de faisabilité de la part des établissements pénitentiaires concernés et 4 % ont été jugées non réalisables. Il s'agit pour trois d'entre elles de l'équipement des cellules en plaques chauffantes, non réalisable au regard des installations électriques des établissements concernés et pour la quatrième de l'agrandissement des locaux sanitaires d'une maison d'arrêt, non réalisable en raison des contraintes architecturales de cet établissement. Toutefois, l'ouverture prochaine d'un centre pénitentiaire à proximité de celle-ci devra permettre de réduire son taux d'occupation et donc d'améliorer la situation du service médical de cet établissement. Bien qu'il soit perfectible, ce premier bilan souligne l'importance que l'administration pénitentiaire attache au suivi et à la mise en oeuvre des observations formulées par le contrôleur général lors de ses contrôles. C'est pourquoi, dans l'objectif d'un suivi rigoureux des engagements pris, elle a également chargé les inspecteurs territoriaux de l'inspection des services pénitentiaires de vérifier in situ leur réalisation effective, à l'occasion de chaque inspection portant sur les établissements pénitentiaires concernés.
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