Denis Jacquat
Question N° 49811 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions exprimées dans l'avis de suite du Conseil économique, social et environnemental relatif aux services à la personne. Le rapporteur préconise d'améliorer la qualité de l'emploi dans le secteur des services à la personne, notamment par une harmonisation progressive des niveaux des droits des salariés, par un accroissement du temps de travail et par le passage de la monocativité à une diversification des services. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
C'est par la professionnalisation du secteur des services à la personne qui constitue un objectif et une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) que le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend améliorer la qualité de l'emploi. Ainsi, un travail d'analyse de l'existant a débuté dès janvier 2006. Afin d'en organiser les modalités de mise en oeuvre d'actions en matière de professionnalisation, l'ensemble des acteurs de la formation, les organismes collecteurs paritaires agréés, les régions, mais également l'ensemble des opérateurs de services à la personne, se sont réunis lors d'Assises de la professionnalisation, interrégionales dans un premier temps, associant les acteurs dans leur diversité. À l'occasion des rencontres qui se sont déroulées le 23 juin 2009, un premier bilan d'étape de la feuille de route 2006-2008 a été dressé. La branche de l'aide à domicile a mis en chantier une nouvelle convention collective, unique, qui agrégera et/ou harmonisera les textes conventionnels existants. Un protocole d'accord signé en janvier 2009 précise les échéances que se sont fixées les partenaires sociaux : une signature en 2009. En parallèle des travaux sur la convention collective unique, des accords continuent d'être signés, et ont été agréés et éventuellement étendus, portant en particulier sur les rémunérations (dont un accord de 2008 permettant de relever les minima conventionnels au-dessus de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC] au 1er juillet 2008), l'organisation du temps de travail, la formation professionnelle et l'augmentation du taux des indemnités kilométriques. S'agissant des entreprises privées, le débat sur le champ que devait couvrir la convention collective a considérablement ralenti la négociation jusqu'à la fin de l'année 2007. La Fédération des entreprises de services à la personne et plusieurs organisations syndicales de salariés ont néanmoins signé un protocole d'accord sur la définition du champ de la future convention collective nationale relative aux entreprises privées, accord qui a été étendu par arrêté du 1er avril 2008. Ce n'est donc qu'à partir du milieu de l'année 2008 que les négociations de la convention collective, elle-même, ont réellement commencé. Les partenaires sociaux se sont donnés pour objectif de conclure en 2009, et ont donc annoncé une accélération du rythme des négociations (avec trois réunions par mois). Enfin, en ce qui concerne l'emploi direct, il relève de conventions collectives : celle des salariés du particulier employeur et celle des assistantes maternelles. Une nouvelle classification des emplois dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est en cours de négociation pour tenir compte des évolutions du secteur et en moderniser les emplois. La négociation collective reste également active dans le champ de la formation professionnelle : deux accords sur la formation ont été signés et étendus par arrêté. L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé par les partenaires sociaux de la branche le 4 février 2008, et étendu par un arrêté du 7 juillet 2008 fixe des objectifs généraux de développement de la formation dans le secteur et prévoit les modalités de couverture sociale du salarié en fonction de son statut (mono-employeur, multi-employeur, à temps complet ou partiel, etc.). L'intervention de l'ANSP a permis, avec l'aide de la direction de la sécurité sociale, l'élaboration d'un décret en Conseil d'État définissant des modalités de décompte des périodes travaillées plus souples, de manière à faciliter l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. La publication de ce texte est intervenue en octobre 2008 (décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008). Les acteurs se sont particulièrement investis dans la modernisation des structures, via notamment le programme THETIS et l'appui financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en ce qui concerne les têtes de réseaux dans le secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, la volonté partagée de faire progresser la qualité de service a permis l'actualisation des référentiels de certification. Fin 2009, 500 structures bénéficieront du programme THETIS et plus de 500 sites seront certifiés AFNOR ou QUALICERT. Sous l'égide de la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale, les ministères certificateurs et les partenaires du secteur se sont attelés à analyser 17 certifications de niveau V, à dégager un socle commun de compétences et de formation et, sans être techniquement en mesure de proposer un diplôme unique, à proposer un système d'allégements plus généralisé. La mission confiée au président de la Commission nationale des certifications professionnelles traduit la volonté de l'État de progresser pour une meilleure lisibilité des formations dans ce secteur. Afin de pallier l'insuffisance de diplômes pour satisfaire les postes d'encadrement intermédiaire le ministère de l'éducation nationale a créé le BTS SP 3S. Par ailleurs, les ministères certificateurs ont ouverts leurs diplômes à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les ont restructurés à cette fin. La formation continue est développée, en particulier avec les cofinancements du dispositif CNSA (section IV). Pour terminer, des formations de « pré-requis », module « langue française », ont été mis en place pour permettre à tous d'accéder aux emplois du secteur des services à la personne. Sur l'ensemble des problématiques de la professionnalisation, outre l'apport des mesures apportées par le plan II des services à la personne, les Assises nationales du 23 juin ont permis de prendre acte de l'engagement des acteurs sur des points souvent évoqués au cours de ces interrégionales et qui sont actuellement essentiels. Les 14 objectifs retenus s'articulent autour de quatre axes : un dialogue social fructueux pour des emplois de qualité ; un renforcement de l'aide à l'accompagnement des structures ; un accès facilité à la qualification des intervenants ; le soutien de l'agence en tant qu'effet levier pour atteindre l'ensemble des objectifs fixés à hauteur de 40 millions d'euros, dont un appel à projets d'un montant de 10 millions d'euros afin d'impulser une nouvelle dynamique auprès des acteurs locaux et nationaux pour répondre aux attentes du secteur en terme de professionnalisation. Le plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 24 mars 2009, a réaffirmé que l'amélioration de la qualité de l'emploi est la priorité du secteur des services à la personne. Le plan II prévoit notamment trois mesures visant à améliorer la qualité des emplois et à favoriser la professionnalisation des acteurs : la première mesure vise à inciter les acteurs à développer les actions de formation des salariés, créer un pack formation des services à la personne, simplifier l'offre de certification, développer la VAE ; la deuxième mesure vise à promouvoir la structuration de l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de « centres de ressources ». Ils seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, accompagner les parcours de VAE. Ces structures assureront un réel accompagnement des particuliers employeurs et leur offriront, sans pour autant se substituer à eux, des prestations et services d'appui auxquels ils n'ont pas accès aujourd'hui. Parallèlement, elles contribueront à l'amélioration des conditions d'emploi et de formation des salariés ; la troisième mesure vise à mettre en place un baromètre de la professionnalisation et de la qualité des emplois, pour évaluer la réalisation des objectifs sur la qualité des emplois et le temps de travail, l'accès à la formation et la validation des acquis de l'expérience, ainsi que le niveau de garanties offertes dans les conventions collectives. L'ANSP pilotera la construction de ce baromètre qui devra être opérationnel avant fin 2009.
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