Denis Jacquat
Question N° 49810 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions exprimées dans l'avis de suite du Conseil économique, social et environnemental relatif aux services à la personne. Le rapporteur préconise de généraliser le crédit d'impôt et d'étudier un dispositif permettant de faire en sorte que les personnes en bénéficiant n'aient plus à faire l'avance des sommes correspondantes. Il ajoute que cette disposition permettrait à un plus grand nombre d'avoir recours aux services à la personne car il se révèle parfois impossible, pour les personnes disposant de faibles ressources, de faire l'avance des frais. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les activités relevant des services à la personne à domicile telles que définies par l'article D. 7231-1 du code du travail permettent aux entreprises prestataires de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et aux bénéficiaires du service d'obtenir une TVA au taux réduit de 5,5 % et une réduction de 50 % de leurs dépenses sur l'impôt sur le revenu, payé l'année suivante, ou un crédit d'impôt de 50 % de leurs dépenses pour les ménages bi-actifs. L'avance de trésorerie nécessaire est susceptible de constituer un effort particulier pour les ménages les plus modestes. Un dispositif visant à réaliser l'avance du crédit d'impôt a été étudié par le Gouvernement, mais il serait particulièrement complexe à mettre en oeuvre et, dans le contexte de crise économique actuel qui requiert des mesures rapides pour être efficaces, le Gouvernement a choisi une voie plus simple et lisible, en adressant, en juin 2009, à 1,5 million de ménages bénéficiaires, 200 euros sous forme de chèques emploi services universels.
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