Dino Cinieri
Question N° 498 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à l'élargissement et au renfort éventuel des pouvoirs des commissions de conciliation destinées à régler les problèmes de copropriétés, de voisinage et nuisances.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les commissions départementales de conciliation (CDC) créées auprès du préfet, conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs offrent aux bailleurs et locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable à leurs différends locatifs. Ce sont des instances paritaires au sein desquelles sont nommés des représentants des locataires et des propriétaires. Initialement compétentes pour concilier des litiges relatifs à certains loyers, leur champ de compétence a depuis été étendu. Tout d'abord, en vertu de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, aux litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations notamment, puis par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, aux litiges portant sur la décence. L'activité des CDC fait chaque année l'objet d'un bilan édité par les services du ministère en charge du logement. Il ressort du dernier bilan que cette activité a progressé de 14 % en 2006, étant précisé que le volume des affaires traitées au sein des CDC est en constante progression depuis la première extension de son champ de compétences en 2001 (7 200 affaires traitées en 2006 contre 1 643 en 2001). Dans ce contexte, il convient de demeurer prudent quant à une nouvelle extension du champ de compétence des CDC, de surcroît à des litiges qui relèvent d'une réglementation spécifique relative à la copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui souvent n'opposent pas deux personnes entre elles, mais un ou plusieurs copropriétaires au syndic qui gère l'immeuble.
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