Marc Le Fur
Question N° 4979 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du conjoint collaborateur dans le secteur agricole. Depuis le 1er janvier 2006, la loi d'orientation agricole oblige le conjoint, le concubin ou le titulaire d'un PACS participant effectivement à l'activité agricole à choisir entre le statut de collaborateur, le statut de salarié, le statut de coexploitant ou le statut d'associé. Il apparaît que le statut de conjoint collaborateur, s'il est peu coûteux pour l'exploitant agricole prive cependant le conjoint de prestations essentielles tels que le bénéfice de l'assurance chômage, le versement d'indemnités journalière d'accidents du travail, les droits aux congés maternité et le droit à l'épargne salariale en l'absence de salarié sur l'exploitation. Par ailleurs, certains droits à la retraite sont clairement défavorables au conjoint collaborateur. Il lui demande si le Gouvernement entend améliorer le régime du statut de conjoint collaborateur dans un souci de protection et d'équité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La création en 1999 du statut de conjoint collaborateur a représenté un progrès sensible pour les épouses ou les époux d'exploitants. Jusqu'à cette date, les conjoints qui n'avaient pas d'activité professionnelle étaient présumés participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, ils s'ouvraient des droits à la retraite forfaitaire. Le régime agricole était le seul régime de protection sociale à assurer, à titre obligatoire, les conjoints à l'assurance vieillesse, mais cette situation restait insatisfaisante. À partir de 1999, les conjoints qui ont opté pour le statut de collaborateur ont pu bénéficier de la retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire et se constituer ainsi une pension de retraite d'un meilleur montant. Par ailleurs, les conjointes collaboratrices bénéficient des mêmes droits en assurance maternité que les exploitantes agricoles et l'ensemble des conjoints collaborateurs bénéficient de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Toutefois, il est exact que, en assurance vieillesse comme en ATEXA, les prestations dont ils bénéficient sont de moindre niveau que celles dont bénéficient les exploitants. Cette situation résulte du montant des cotisations que l'exploitant acquitte pour le conjoint collaborateur, montant inférieur à ce qu'il acquitte pour lui-même. Pour les conjoints travaillant sur l'exploitation avec leur époux, leur concubin ou avec leur partenaire, dans le cadre d'un PACS, la meilleure protection sociale ne peut être garantie que par l'option pour la qualité de coexploitant. En acquittant, pour lui-même, des cotisations identiques à celle de l'époux, le conjoint s'ouvre le droit à des prestations identiques. C'est notamment le cas en assurance vieillesse puisqu'il bénéficiera du régime de retraite complémentaire obligatoire, régime ouvert actuellement aux seuls chefs d'exploitation. Le rendez-vous sur les retraites de 2008 nous donnera l'occasion d'examiner la situation des agriculteurs les plus modestes et notamment celle des agricultrices.
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