Denis Jacquat
Question N° 49767 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications exprimées par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de Moselle (UDSOR-Moselle). L''UDSOR-Moselle exprime son attachement à la protection des droits à retraite des militaires effectuant des carrières courtes et demande la prise en compte intégrale des annuités de campagne des engagés quittant le service actif sans droit à pension militaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les militaires radiés des cadres ou des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) par affiliation rétroactive, en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Toutefois, le régime général et l'IRCANTEC ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le CPCMR (les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques). C'est pourquoi ces deux régimes ne les prennent pas en compte dans les droits à retraite des anciens militaires. Soucieux de valoriser au mieux tous les services militaires, le ministère de la défense a souhaité compenser la non-validation de ces bonifications en créant au profit des militaires partis de l'institution sans droit à pension une indemnité particulière, proportionnelle aux bonifications acquises au titre de ces activités militaires spécifiques. Cette volonté s'est concrétisée par la parution au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2008 du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) allouée en cas de départ sans droit à pension et de son arrêté d'application. Tous les militaires radiés des cadres et des contrôles à compter du 1er novembre 2008 peuvent dès lors prétendre à cette indemnité. Versée en une seule fois à la délivrance de l'attestation d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général et à l'IRCANTEC, l'IAMS est calculée individuellement pour chaque militaire, en fonction du nombre de trimestres acquis au titre de ces bonifications et du montant de sa dernière solde. Selon les bonifications acquises, le montant de l'IAMS varie entre un cinquième et la totalité de la dernière solde indiciaire versée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.