Michel Liebgott
Question N° 49739 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi de création et Internet. Les députés européens ont confirmé, mercredi 6 mai 2009, leur opposition à toute coupure administrative de l'accès à l'Internet en cas de téléchargements illégaux. Ce vote montre une nouvelle fois l'opposition du Parlement européen à ce projet. Il lui demande donc sa position.
Réponse émise le 24 août 2010
Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (dite Hadopi) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2) relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. De ce fait, la suspension de l'abonnement à Internet, prévue comme ultime recours dans le cadre de la procédure de réponse graduée, ne peut désormais intervenir qu'après décision d'un juge judiciaire.
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