Jean-Jacques Candelier
Question N° 49718 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. Des médecins franco-libanais ayant effectué leurs études au Liban et étant arrivés en fin de cycle de spécialisation ont souhaité parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de leurs collègues libanais. Cela n'a pas été possible à cause de leur nationalité française. Celle-ci les empêche de parfaire leurs études dans leur pays, la France, ce qui semble une aberration. De plus, leurs diplômes ne leur donnent pas non plus le droit d'exercer dans leur pays, car ils n'ont pas été sélectionnés au numerus clausus. Cependant, depuis l'ouverture européenne, leurs confrères à diplômes européens ont désormais accès à l'équivalence sans avoir passé les épreuves du numerus clausus. Enfin, il leur est interdit de présenter une candidature pour des postes d'interne, car ceux-ci sont réservés aux personnes de nationalités étrangères, ce qui les empêchent de continuer leur sous-spécialisation en France, qui n'existe pas au Liban. Face au problème chronique de la pénurie de médecins, il demande au ministre comment il entend étendre les droits de cette catégorie de médecins français.
Réponse émise le 17 août 2010
Les médecins français titulaires d'un diplôme extracommunautaire n'ont pas accès à l'attestation de formation spécialisée (AFS), ni à l'attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA), bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS), et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA). Ces formations diplômantes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d'origine. C'est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », FFI, et bénéficier d'une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l'inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d'obtention du diplôme reconnaît ces diplômes pour l'exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d'ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d'exercer comme spécialiste dans l'Union européenne. Pour autant, les ressortissants français titulaires d'un diplôme extracommunautaire, même s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d'être recrutés par un établissement public de santé en qualité d'assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d'être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l'hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d'égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
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