Éric Ciotti
Question N° 49705 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « L'expérience beauvaisienne du plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » consistant à étendre les chèques santé émis par l'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport de la maire de Beauvais remis au Premier ministre en avril 2009, intitulé « L'expérience beauvaisienne du plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » propose, entre autres, un relèvement du plafond de ressources de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), actuellement fixé à 752,08 en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, à 880 . Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été continuellement renforcées au cours des dernières années. Ainsi, au-delà de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire instaurée en 2000 et qui offre une couverture complémentaire de santé gratuite assortie de la dispense d'avance de frais aux foyers disposant des ressources les plus faibles, depuis 2005, l'ACS permet aux foyers dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %, la prise en charge en moyenne de 50 % du tarif d'une assurance complémentaire. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années : en 2006, son montant annuel a été fortement revalorisé, l'aide passant de 75 à 100 par personne couverte de moins de 25 ans, de 150 à 200 par personne couverte de 25 à 59 ans et de 250 à 400 par personne couverte de 60 ans au moins ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond de la CMU complémentaire ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; en août 2009, son montant a été revalorisé pour les personnes de 50 à 59 ans, passant de 200 à 350 et pour les personnes de 60 ans au moins, passant de 400 à 500 ; en janvier 2010, son montant est passé de 100 à 200 pour les jeunes de 16 à 24 ans. Ces efforts ont permis de renforcer le taux de la population couverte par une assurance complémentaire de santé, qui s'établit en 2009 à 93 % de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.