Éric Ciotti
Question N° 49655 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des remises commerciales accordées par les répartiteurs pharmaceutiques. Ces remises sont désormais plafonnées à 2,5 % du prix d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce plafonnement est bien respecté et son avis sur ces remises commerciales.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 3 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, précise que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produit, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est toutefois porté à 17 % pour les spécialités génériques et pour les spécialités non génériques soumises à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Les dépassements des marges et remises autorisées sont passibles des sanctions pénales prévues au décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions aux infractions aux arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Le contrôle du respect des nouvelles dispositions encadrant les marges, remises et avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique, y compris le respect des plafonds précités, fait actuellement l'objet d'une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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