Marcel Bonnot
Question N° 49609 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires. En effet, il semblerait plus adapté de simplifier les démarches en regard du temps que le personnel doit y consacrer et du coût des prestations répétées à l'égard des familles en allant vers une vacation unique lors des obsèques d'une personne. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Les opérations funéraires consécutives à un décès font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police nationale ou les autorités de police municipale, selon que la commune où elles se déroulent se situe en zone de police d'État ou non. Ces formalités visent à préserver l'ordre et la santé publics, dans une activité où les risques environnementaux - liées à la manipulation de corps de personnes décédées - sont également importants. Par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur a modifié le dispositif applicable, en réduisant le nombre d'opérations funéraires devant être surveillées et donnant lieu au paiement d'une vacation et dont le montant unitaire est désormais encadré entre 20 et 25 sur tout le territoire. Cette réforme était attendue depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs du secteur funéraire (élus locaux, professionnels, associations familiales). Un projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, supprimera l'obligation de surveillance pour les opérations qui ne sont pas visées par la loi précitée, tout en simplifiant les règles de perception des vacations. Les nouvelles dispositions permettront ainsi d'alléger l'organisation matérielle des funérailles, ainsi que leur coût global, les familles ne versant plus qu'une vacation pour la surveillance de la fermeture du cercueil (lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou, dans tous les cas, lorsque le corps est destiné à la crémation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.