Dino Cinieri
Question N° 496 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à une répartition de la responsabilité politique du logement décentralisée sur seulement deux niveaux, la région et l'intercommunalité.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'évolution de l'organisation administrative et politique pour la mise en oeuvre de la politique du logement entre dans le cadre plus large de l'évolution de l'organisation locale de l'État et des collectivités. Une telle réforme ne peut donc que renforcer la cohérence de l'action publique souhaitée par le Président de la République qui, dans son discours à Toulon le 25 septembre 2008, a annoncé qu'il engagerait en 2009 la deuxième étape de la réforme de l'État et que le grand chantier de la réforme des administrations locales serait ouvert dès le mois de janvier. La politique du logement est mise en oeuvre par l'État ainsi que par les différentes collectivités territoriales, et leurs groupements, qui ont des compétences partagées pour le financement, le contrôle, les pouvoirs de police, l'ingénierie opérationnelle. Au cours des dernières années, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vu leurs compétences augmenter tout d'abord avec la mise en place des programmes locaux de l'habitat (PLH) et plus fortement encore avec les délégations de compétences, qui couvrent maintenant 50 % des aides à la pierre. Cette décentralisation a conduit inéluctablement les collectivités à se doter d'observatoires efficaces leur permettant de définir les besoins, puis de suivre l'impact des politiques locales qu'elles mettent en oeuvre. Afin de mettre en oeuvre les objectifs du Gouvernement de production de logements sociaux, il convient de rendre plus opérationnels les PLH dans la territorialisation des objectifs de production de logements et de faire ainsi des EPCI le principal pivot des politiques locales en la matière. Cette initiative va d'ailleurs dans le sens du dernier conseil de modernisation des politiques publiques qui s'est prononcé en faveur d'une responsabilisation accrue des agglomérations. Certaines de ces mesures figurent désormais dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions qui vient d'être adoptée. Le ministre du logement souhaite travailler étroitement avec les élus locaux (élus des communes et des intercommunalités) car ce sont eux qui, associés à la procédure d'élaboration des conventions d'utilité sociale, permettront aux bailleurs sociaux de mettre en oeuvre des politiques stratégiques totalement adaptées aux contextes locaux. Par ailleurs, au travers des documents d'urbanisme, ils permettront la mise en oeuvre d'une politique du logement plus ambitieuse, plus harmonieuse et surtout plus efficace. Enfin, ils peuvent désormais agir directement pour l'accession sociale à la propriété. Dans ce cadre, la ministre du logement et le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales viennent de confier, le 20 février 2009, à M. François Rivière, président de la fondation Le Temps des villes, une mission de réflexion sur les stratégies de logement des collectivités territoriales et dont les objectifs sont les suivants : étudier comment les stratégies de logement portées par les communes et les intercommunalités pourraient être mieux animées et renforcées dès 2009 ; favoriser une culture de projets et de résultat nourrie par l'expérience locale des élus ; accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans leurs efforts pour se constituer en pôles d'excellence dans le domaine du logement ; favoriser le développement et la diffusion des projets de logements innovants conçus par les villes ; veiller à une meilleure synergie entre les services de l'État et les collectivités territoriales en soutenant et développant notamment les partenariats publics-privés et le dialogue compétitif. Cette démarche sera complétée par une rencontre nationale des élus locaux en juin 2009 qui sera l'occasion de faire un premier bilan des actions entreprises et d'établir des propositions de stratégies du logement.
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