Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49593 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la directive n° 2007/66/CE dite « directive recours ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les apports de l'ordonnance de transposition du 6 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le double objectif de la directive n° 2007/66/CE du 12 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours, et de l'ordonnance de transposition n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, est de renforcer l'efficacité des procédures de contrôle préalable à la conclusion des contrats et de lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré. À cette fin, les recours existants sont améliorés, et un nouveau recours est instauré. Ils sont organisés de manière à permettre de corriger rapidement les éventuelles erreurs commises à l'occasion de la procédure de passation, et de purger le plus vite possible les contestations. Ainsi le juge statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés, dans des délais brefs. Le référé précontractuel est rénové, afin de le rendre plus lisible et plus efficace. Il concerne l'ensemble des contrats de la commande publique. Ce recours aura un effet suspensif automatique sur la signature du contrat. Un nouveau recours, après la signature du contrat, est également créé : le référé contractuel. Il va permettre au juge de statuer rapidement, pour sanctionner des violations graves comme l'absence de publicité d'un marché, ou le non respect du délai de suspension. Pour sanctionner ces irrégularités, le juge dispose d'outils variés : il pourra suspendre l'exécution du marché en attendant sa décision, annuler le contrat, le résilier ou en réduire la durée. Il disposera en outre du pouvoir nouveau d'infliger des amendes. L'ordonnance du 7 mai 2009 a transposé les dispositions de la directive du 12 décembre 2007, nécessitant l'adoption de mesures législatives. Un décret d'application va prochainement préciser, notamment, les délais dans lesquels le juge doit statuer, ainsi que les éléments des procédures de passation des contrats qui sont modifiés par la directive du 12 décembre 2007, comme le délai de suspension des signatures ou la possibilité de procéder à des publications facultatives pour les contrats de gré à gré. L'ensemble de ce nouveau dispositif de recours entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
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