Marc Le Fur
Question N° 49576 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 46 du projet de loi pénitentiaire. L'article 46 de ce projet de loi prévoit que les personnes condamnées à des peines de deux ans de prison ou moins et les condamnés ayant deux ans de prison à effectuer pourraient être libérés de manière automatique par le juge d'application des peines. Cette disposition a suscité de nombreuses craintes chez nos concitoyens, qui y voient un recul du message de fermeté dans la lutte contre la délinquance poursuivie avec succès depuis 2002. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi pénitentiaire ne prévoit en aucun cas une libération automatique des personnes condamnées. L'octroi d'un aménagement demeure toujours soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge de l'application des peines ou procureur de la République selon les cas. L'aménagement est par ailleurs un instrument de prévention de la récidive dans la mesure où il permet un contrôle à la sortie de prison. C'est aussi un outil pour faire exécuter les peines qui ne le sont pas. S'il est vrai que la loi a relevé le seuil à deux ans pour bénéficier d'un aménagement, il convient d'observer que, dans un souci de cohérence avec la loi sur les peines plancher, le seuil n'a pas été modifié pour les récidivistes légaux et demeure à un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.