Dino Cinieri
Question N° 49542 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 mai 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les procédures de recouvrement de certains impayés, notamment en matière d'impôt. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens permettant, en l'espèce, de généraliser l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception en lieu et place de l'envoi de simples courriers qui, en cas d'absence prolongée du destinataire, peut avoir de graves conséquences, tels l'engagement de poursuites judiciaires ou saisie du compte bancaire de l'intéressé.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux procédures de recouvrement de certains impayés, notamment en matière d'impôt. Dans un souci de maîtrise des coûts d'affranchissement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) privilégie, de plus en plus, l'envoi par courrier simple, qui est désormais la modalité d'envoi de droit commun, compte tenu du volume. L'envoi en recommandé avec accusé de réception (ER-AR) est maintenu lorsque les enjeux financiers ou procéduraux le justifient et permet de justifier la réalisation de la distribution et sa date. Cette modalité d'envoi, qui comporte une contrainte pour l'usager en termes de présence lors du passage du préposé, n'apporte en revanche aucune garantie supplémentaire de rapidité ou de sécurité de l'acheminement. Il est souligné par ailleurs que l'engagement de poursuites pour recouvrer les impôts impayés intervient dans le cadre d'une procédure comprenant l'envoi d'un titre exécutoire authentifiant la créance puis, à défaut de paiement, d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de rappel. Ces documents informent les redevables de l'existence de leur dette et constituent autant d'avertissements préalables à d'éventuelles poursuites. Plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peuvent s'écouler entre l'envoi de ces documents et la mise en oeuvre des poursuites. En tout état de cause, dans le respect des droits de la défense, le contribuable dispose du droit de contester chacun des actes de poursuite dont il fait l'objet.
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