Éric Ciotti
Question N° 49509 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport sur le contrat de professionnalisation consistant à simplifier l'accès des entreprises au dispositif du contrat de professionnalisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le rapport de la mission conduite par Jean-François Pilliard, délégué général de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) a conclu que le contrat de professionnalisation rencontrait un certain nombre de freins à son développement, liés pour partie à la complexité de sa mise en oeuvre, impliquant à la fois l'État, les branches professionnelles, le service public de l'emploi, les organismes de formation, sans que les différentes : étapes soient véritablement coordonnées. Cela nuit à la visibilité du dispositif pour les employeurs comme pour les salariés. La procédure de conclusion est mal maîtrisée par les entreprises, notamment par les TPE, d'où des erreurs et un surcroît de travail. Les différences de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans les domaines du tutorat, des dérogations au droit commun, des modalités de prise en charge financière des actions de formation ou encore de l'appui aux entreprises, accentuent les difficultés. Dans ses préconisations, le rapport suggère un certain nombre de pistes pour renforcer l'attractivité du contrat de professionnalisation, notamment en simplifiant les démarches administratives : meilleure communication sur le dispositif ; simplification du document de base (CERFA) ; renforcement de l'appui conseil des OPCA aux entreprises pour le montage des dossiers, le choix des formations, la personnalisation des parcours de formation, l'articulation avec d'autres dispositifs mis en oeuvre par le service public de l'emploi (SPE) ou les collectivités territoriales ; généralisation par l'ensemble des OPCA de la pratique de la subrogation, ce qui supprimera pour les entreprises l'obligation de double facturation et favorisera le contrôle par la branche de la qualité des prestations effectuées. Dans la lettre de mission qu'il a remise à Jean-François Pilliard, le Gouvernement demande la mise en oeuvre d'un plan d'action comportant, outre l'élaboration d'une convention de partenariat entre les branches professionnelles et Pôle emploi et la conception d'un dispositif d'animation territoriale, les modalités détaillées d'une simplification de conclusion du contrat de professionnalisation.
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