Éric Ciotti
Question N° 49508 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport sur le contrat de professionnalisation consistant à définir un dispositif d'animation nationale et territoriale pour associer l'ensemble des acteurs publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les conclusions du rapport présenté par la mission dirigée par Jean-François Pilliard ont dégagé un certain nombre de freins au développement du contrat de professionnalisation ; les notions de professionnalisation et de personnalisation des parcours n'ont pas été intégrées par les acteurs ; il n'existe pas de dispositif préparatoire à l'entrée en contrat de professionnalisation ; le service public de l'emploi joue un rôle trop limité dans la mise en oeuvre du dispositif ; les dispositifs d'aide au retour à l'emploi sont peu articulés au niveau national et local. Ce contexte nuit à la visibilité territoriale en matière d'emploi et d'insertion et empêche l'articulation du contrat de professionnalisation avec des dispositifs existants mis en oeuvre par les différents acteurs (Pôle emploi/AFPA/missions locales/région/conseil général). L'absence de collaboration avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) prive le service public de l'emploi (SPE) des outils lui permettant d'assurer la promotion du contrat et de proposer des dispositifs préparatoires (critères définis par les branches ; qualifications prioritaires - modalités de financement des actions de formation). Face à ce constat, le rapport préconise un certain nombre de pistes d'évolution : développer l'implication du service public de l'emploi ; préparer l'entrée en contrat de professionnalisation ; promouvoir un dispositif d'animation territoriale où les OPCA joueraient un rôle de conseil, d'intermédiaires et de coordonateurs entre le SPE, les entreprises, les organismes de formation. Le rapport préconise la création d'organismes territoriaux dédiés à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, avec pour mission d'accompagner les entreprises et les salariés, d'établir des liens avec les SPE et les entreprises d'insertion, de définir les besoins en contrats de professionnalisation, de rassembler les offres et d'organiser la préparation à l'entrée dans le contrat. Une lettre de mission confie à Jean-François Pilliard le soin de faire des propositions sur la mise en place d'un tel dispositif d'animation territoriale.
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