Éric Ciotti
Question N° 49507 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport sur le contrat de professionnalisation consistant à renforcer le dispositif et développer les démarches partenariales entre les OPCA, le service public de l'emploi, les acteurs de la formation professionnelle et ceux de l'insertion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le développement de l'alternance est une priorité du Gouvernement et des partenaires sociaux. À l'issue du Grenelle de l'insertion, Jean-François Pillard, délégué général de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), s'est vu confier la mission d'analyser les freins au développement du contrat de professionnalisation et plus spécifiquement à son utilisation pour les publics qui en ont le plus besoin. Les conclusions du rapport ont mis en lumière un certain nombre de freins au développement du dispositif : les notions de professionnalisation et de personnalisation des parcours n'ont pas été intégrées par tous les acteurs ; il n'existe pas de dispositif préparatoire à l'entrée en contrat de professionnalisation ; le service public de l'emploi joue un rôle trop limité dans la mise en oeuvre du dispositif ; les dispositifs d'aide au retour à l'emploi sont peu articulés au niveau national et local. Ce contexte nuit à la visibilité territoriale en matière d'emploi et d'insertion et limite l'articulation du contrat de professionnalisation avec des dispositifs existants mis en oeuvre par les différents acteurs (Pôle emploi/AFPA/missions locales/ région/conseil général). La faible collaboration avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) prive le service public de l'emploi (SPE) des outils lui permettant d'assurer la promotion du contrat et de proposer des dispositifs préparatoires (critères définis par les branches - qualifications prioritaires - modalités de financement des actions de formation). Face à ce constat, le rapport préconise un certain nombre de pistes d'évolution ; développer l'implication du service public de l'emploi ; préparer l'entrée en contrat de professionnalisation ; promouvoir un dispositif d'animation territoriale où les OPCA joueraient un rôle de conseil, d'intermédiaires et de coordonnateurs entre le SPE, les entreprises, les organismes de formation. C'est pourquoi, outre des mesures d'accompagnement financier destinées à renforcer l'attractivité du contrat de professionnalisation (primes de 1 000 euros à 2 000 euros), le Gouvernement, dans une lettre de mission, a confié à Jean-François Pilliard la mise en oeuvre d'un plan d'action en trois volets avec notamment l'élaboration d'une convention type de partenariat entre les branches professionnelles et Pôle emploi et la définition d'un dispositif d'animation national et territorial. Enfin, l'article 12 du projet de loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un contrat de professionnalisation renforcé pour les publics les plus éloignés de l'emploi (jeunes de niveau infra IV, titulaires de minima sociaux et personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé). Les branches professionnelles devront prévoir des modalités de mise en oeuvre particulières : durée des contrats, part maximale de formation, indemnisation du tutorat. Les bénéficiaires pourront par ailleurs bénéficier d'un tuteur externe.
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