Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49484 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'agrément obtenu le 10 mai 2009 par six associations d'aide aux étrangers en rétention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste de ces associations ainsi que leur rôle respectif en matière d'assistance juridique des étrangers.
Réponse émise le 18 août 2009
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention administrative bénéficient « d'actions d'accueil, d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article R. 553-14 du même code modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Conformément à cet article et au code des marchés publics, le ministre chargé de l'immigration a lancé un appel d'offres pour assurer au sein des centres de rétention administrative une mission d'information et d'assistance à l'exercice des droits pour les étrangers retenus. Pour les besoins de ce marché, les centres ont été répartis en huit lots. Le décret du 22 août 2008 a fait l'objet d'un recours formé par la CIMADE et plusieurs autres associations, dont le GISTI et 1'ANAFE, qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin 2009. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, que si les droits des étrangers doivent s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions d'assistance soient assurées par une seule personne morale, dès lors que sont prévues dans les conventions des conditions d'attribution permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. C'est le cas puisque des critères de choix des offres privilégiant les compétences juridiques, la compréhension des enjeux et les engagements de service ont été prévus dans le règlement de consultation du marché. En outre, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. 6 personnes morales ont fait acte de candidature et ont été déclarées attributaires d'un ou plusieurs lots. Il s'agit de la CIMADE qui exerce déjà cette mission depuis de nombreuses années, de l'Ordre de Malte, de Forum Réfugiés, de France Terre d'Asile, de l'Association Service Social Familial Migrants et de Collectif Respect. Les marchés correspondants ont été signés le 10 mai 2009. La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au Tribunal administratif de Paris, ainsi que leur suspension. Celle-ci a été ordonnée par le juge des référés. Dans l'attente du jugement au fond, l'administration a demandé à la CIMADE, titulaire unique du précédent marché, de poursuivre sa mission.
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