Jean-Marc Nesme
Question N° 49462 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche si elle envisage de proposer, dès la prochaine rentrée universitaire, la gratuité des droits d'inscription à l'université pour tous les étudiants dont l'un des parents ou les deux parents sont au chômage à la date de leur inscription. Aujourd'hui, ces étudiants font l'avance de leurs frais d'inscription et doivent demander par la suite le remboursement de ces frais auprès des présidents ou directeurs de l'université où ils se sont inscrits. Ils sont tenus de justifier leur situation financière pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Il estime que cette mesure permettrait de faciliter les inscriptions des étudiants les plus nécessiteux et irait dans le sens d'une simplification administrative et une économie de frais de fonctionnement.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les étudiants éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, allouée sur la base des ressources de leurs parents, sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités). Cette réglementation prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de son établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormaiss possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, pour répondre aux situations d'urgence auxquelles les étudiants boursiers ou non boursiers peuvent être confrontés, un fonds national d'aide d'urgence a été créé permettant d'apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et qui se trouveraient, par exemple, dans l'impossibilité d'acquitter leurs droits de scolarité.
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