Marc Le Fur
Question N° 4939 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 1er août 2007 créant une sous-direction spécialisée dans la gestion des carrières des magistrats. Cette nouvelle sous-direction aura pour mission de mieux évaluer les magistrats lors de leur affectation et de favoriser leur mobilité au sein de la magistrature ainsi que vers d'autres corps de la fonction publique, le secteur privé ou les organisations internationales. Les magistrats ayant choisi, pour une durée déterminée, d'exercer en dehors de la magistrature éprouvent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés lors de leur retour dans le corps d'origine et ne peuvent prétendre à des affectations correspondant à leur expérience après leur mise en disponibilité. Il lui demande de préciser les garanties dont bénéficieront les magistrats qui auront fait le choix de la mobilité afin d'élargir leurs domaines de compétence.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément aux dispositions de l'article 76-4 du statut de la magistrature introduites par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les magistrats qui auront accompli la mobilité statutaire nécessaire pour accéder à un emploi hors hiérarchie seront réintégrés de droit dans le corps judiciaire à l'issue de cette mobilité. À leur demande, ils pourront être affectés dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre. Au-delà de ces dispositions statutaires, la nouvelle sous-direction des ressources humaines de la magistrature assurera un suivi personnalisé des carrières des magistrats en détachement. Dans cette sous direction, un département est dédié à l'appui et au suivi des mobilités externes, avec en particulier trois pôles chargés des mobilités vers les trois fonctions publiques, vers le secteur privé et associatif et, enfin, à l'international. Des entretiens avec les magistrats concernés permettront notamment d'évoquer avec eux les souhaits qu'ils peuvent formuler, et de leur proposer une affectation qui permettra de valoriser l'expérience acquise au cours de la mobilité.
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