Rudy Salles
Question N° 49376 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'encadrement des fichiers de police. Un récent rapport parlementaire vient de formuler 57 propositions visant à améliorer le régime juridique de ces fichiers. Ce rapport suggère notamment de clarifier le cadre juridique des fichiers, de mieux garantir l'exactitude des données, de respecter les finalités de ces fichiers, la compétence exclusive de la loi pour autoriser la création d'un fichier et la limitation de l'accès aux fichiers par policiers et gendarmes munis de cartes à puce sécurisées et traçables afin d'éviter les abus. Il lui demande de préciser les suites concrètes qu'entend donner le Gouvernement aux préconisations de ce rapport.
Réponse émise le 10 août 2010
Le rapport de la mission d'information parlementaire relative aux fichiers de police comporte des pistes de réflexion afin d'accroître la transparence lors de la création de ce type de fichiers et dans leur mise en oeuvre par les services de sécurité intérieure. Ses préoccupations rejoignent celles du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui attache la plus grande attention à concilier le respect des libertés publiques et les exigences de sécurité et de maintien de l'ordre public. Le ministère de l'intérieur a d'ailleurs engagé un vaste travail de recensement et de régularisation éventuelle auprès de la CNIL des traitements de police. Toutefois, bien que partageant l'objectif de renforcement du contrôle du Parlement quant à la mise en oeuvre des traitements de police, le Gouvernement n'est pas favorable au recours systématique à la loi pour autoriser la création d'un fichier de police, en considérant qu'il lui revient de décider de la création des fichiers de police, soit directement par voie réglementaire, soit à l'occasion de l'examen d'un projet de loi. Or l'adoption des préconisations du rapport parlementaire l'aurait conduit à solliciter l'adoption d'une loi pour la création de tout nouveau fichier de police, ce qui apparaît comme une contrainte excessive au regard des enjeux opérationnels. Cela étant, le Gouvernement est favorable à un renforcement de l'encadrement législatif relatif aux fichiers de police spécifiquement s'agissant de la définition par la loi des finalités au regard desquelles des bases de données peuvent être constituées dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il a accueilli favorablement l'article 29 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article dresse la liste exhaustive des finalités pouvant être poursuivies par les traitements de police, créés par le pouvoir réglementaire. Une fois ce nouveau cadre législatif définitivement adopté, le Gouvernement devrait à nouveau solliciter le Parlement s'il souhaitait la constitution de bases de données poursuivant une finalité autre que l'une des treize fixées à ce jour à l'article 29 bis susmentionné. Cette proposition de loi comporte également plusieurs dispositions visant à apporter des améliorations de fond au régime juridique applicable aux fichiers de police. L'Assemblée nationale a par exemple prévu que les actes créant les traitements de police doivent mentionner la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les modalités de traçabilité des consultations. De même, le législateur a prévu la possibilité de procéder à une expérimentation d'une durée de dix-huit mois pour certains traitements lorsque leur mise au point technique nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur partage la volonté de sécuriser davantage l'accès aux fichiers, ainsi que la mission parlementaire en a exprimé le souhait. À ce titre, à compter du second semestre 2010, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficieront d'un système d'authentification d'accès aux fichiers sous forme d'une carte professionnelle personnelle à puce. Parallèlement, une réflexion sera engagée en vue de l'accès aux fichiers via le recours à des données biométriques.
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