Jean Grenet
Question N° 49343 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines conséquences pour les enfants contraints d'assumer certaines charges d'expertise dans les cas où les parents sont admis en centre de long séjour et font l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice (tutelle ou curatelle). En effet, la loi impose dans certaines circonstances une consultation chez un médecin psychiatre assermenté. Or celle-ci est facturée entre 200 et 270 euros et n'est pas remboursée ni par la CPAM, ni par les mutuelles ; cette visite obligatoire est donc à la charge totale et unique de la famille. Il lui demande si des mesures visant à financer cette consultation sont envisagées pour aider des enfants qui se retrouvent confrontés à une telle situation.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin.
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