Marc Le Fur
Question N° 49338 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le régime juridique de la facturation des prestations de syndics de copropriété. La copropriété est désormais un secteur majeur du logement en France. Aujourd'hui elle concerne huit millions de logements en copropriété (dont 40 % appartiennent à des ménages modestes) et 21 millions de personnes. Les charges de copropriété et plus particulièrement les tarifs des syndics professionnels sont au coeur des problèmes de copropriété. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d'injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC a donné quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis et le Gouvernement s'était solennellement engagé à contrôler rigoureusement l'application de cet avis et à transformer cet avis en arrêté si les contrôles s'avéraient décevants. Aujourd'hui, plus de dix-huit mois après l'avis et plus de quatre mois après l'échéance fixée par le ministre, la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage désormais, comme il s'y était engagé en 2008, d'adopter un texte normatif pour mettre fin à la pratique de tarifs jugés abusifs.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.