Francis Saint-Léger
Question N° 4926 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci a pour fonction de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés. Il souhaiterait connaître les modalités de mise en place et les fonctions exactes de ce contrôleur.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la création du contrôle général des lieux de privation de liberté. La loi n° 3007-1545 du 30 octobre 2007 prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il aura pour mission de s'assurer que le droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Un décret d'application de cette loi est en cours de préparation au ministère de la justice. Il préconise notamment les conditions d'exercice de la mission du contrôleur ainsi que le rôle des collaborateurs du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce dernier prendra ses fonctions en début d'année 2008.
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