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Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49237 au Ministère de la Défense


Question soumise le 19 mai 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite des anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution des retraites des anciens combattants depuis 1950 et de lui faire un point sur la situation des conjoints survivants.

Réponse émise le 18 août 2009

La retraite du combattant a été créée en témoignage de la reconnaissance nationale par la loi de finances du 16 avril 1930, sous l'appellation d'allocation du combattant. La loi de finances du 31 mars 1932 lui a donné sa dénomination actuelle. L'évolution de cette prestation a été marquée d'une grande complexité. En effet, la retraite du combattant a d'abord été servie à partir de 50 ans, à des taux différents suivant l'âge du bénéficiaire. Ainsi, au 1er janvier 1952, le montant annuel était de 530 francs l'époque de 50 à 55 ans, 1 272 francs de 55 à 60 ans, 3 500 francs de 60 à 65 ans et de 4 500 francs à partir de 65 ans. Bénéficiaient également de ce montant, dès 60 ans, les bénéficiaires de certaines allocations sociales versées aux invalides et personnes à faibles revenus. La loi du 31 décembre 1953 a reporté l'âge d'ouverture du droit à la retraite du combattant à 65 ans et à 60 ans pour les bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que pour les personnes résidant dans les territoires d'outre-mer. Elle en a fixé le taux à l'indice de pension 33, tel que défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, montant correspondant annuellement à 272 F x 33, soit 8 976 francs au 1er mai 1954, date d'entrée en vigueur du système des indices. Les droits acquis antérieurement à cette loi ont cependant été maintenus. Ultérieurement, l'ordonnance du 30 décembre 1958 n'a maintenu le droit à la retraite du combattant à l'âge de 65 ans qu'en faveur des anciens combattants bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité de 50 % et à 60 ans qu'aux seuls titulaires du Fonds national de solidarité, le montant étant fixé dans les deux cas à l'indice de pension 33, les résidents des DOM-TOM conservant par ailleurs leurs droits. La loi de finances du 26 décembre 1959 a rétabli la retraite du combattant à l'âge de 65 ans pour ceux qui en avaient été privés, au montant de 35 francs pour l'année 1960. Puis la loi de finances du 23 décembre 1960 a attribué l'indice 33 aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale. La loi du 19 décembre 1963 a reconduit le taux de la retraite du combattant à 35 francs par an pour les anciens combattants âgés de 65 ans autres que ceux de la Première Guerre mondiale et ceux bénéficiant du Fonds national de solidarité ou d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 50 %, ou encore résidant outre-mer, lesquels bénéficiaient tous de l'indice 33. La loi de finances du 20 décembre 1972 a porté le taux annuel de la retraite de 35 à 50 francs à compter du 1er janvier 1973. Puis, pour une mise à parité avec les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, ce taux a été successivement porté de 9 points d'indice à compter du 1er janvier 1975, à 15 points au 1er janvier 1976, 24 points au 1er janvier 1977 puis à 33 points au 1er janvier 1978 par les lois de finances pour 1975, 1976, 1977 et 1978. Ainsi donc, au 1er janvier 1978, la retraite du combattant a été fixée à un indice unique de 33 points pour tous les ressortissants. Cet indice a ensuite été relevé à 35 points à compter du 1er juillet 2006 par la loi de finances pour 2006, à 37 points à compter du 1er janvier 2007 par la loi de finances pour 2007, à 39 points à compter du 1er juillet 2008 par la loi de finances pour 2008 et à 41 points à compter du 1er juillet 2009 par la loi de finances pour 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 portera cet indice à 43 points à compter du 1er juillet 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. Le tableau 1 en annexe présente le montant annuel de la retraite du combattant entre 1961 et 1977, comportant deux valeurs différentes selon la catégorie de ressortissants, et le tableau 2 décrit le montant annuel de la retraite du combattant depuis 1978 (valeur au 1er janvier ou au 1er juillet, quand il existe à cette date un changement de l'indice applicable). S'agissant de la situation des conjoints survivants, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle qu'une politique active de solidarité en faveur des plus démunis d'entre eux a été menée par le biais de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Le secrétaire d'État est particulièrement attaché à la situation des conjoints survivants des anciens combattants. En leur qualité de ressortissants de l'ONAC, ceux-ci peuvent obtenir, auprès des services départementaux de l'office, des aides et secours adaptés à chaque situation individuelle. En 2008, l'ONAC a ainsi accordé à 19 000 veuves des aides d'un montant total de 6 MEUR. À ces aides et secours traditionnels, s'est ajoutée, en août 2007, l'allocation différentielle aux conjoints survivants des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette allocation présente un caractère différentiel en ce sens qu'elle correspond à un montant égal à la différence entre les revenus réels de la personne et un revenu de référence. Il s'agit donc d'un véritable revenu minimal pour les conjoints survivants des anciens combattants, dont le montant plafond, depuis sa création a été régulièrement augmenté. Ce montant s'élève actuellement à 750 euros par mois, sachant que les ressources perçues au titre de l'allocation logement ne rentrent pas en compte dans le calcul des ressources de la personne. L'allocation différentielle est financée grâce à un crédit de 5 MEUR inscrit dans la loi de finances pour 2009. Ce crédit paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les demandes au titre de l'année 2009, le nombre de bénéficiaires au 16 juin 2009 s'élevant à 3 686 personnes. Enfin, il y a lieu de rappeler que les crédits sociaux de l'ONAC ont bénéficié, en loi de finances pour 2009, d'un abondement supplémentaire de 0,5 MEUR. Cet abondement, ainsi que la montée en charge rapide de l'allocation différentielle, montrent bien, s'il en était besoin, l'intérêt que le Gouvernement porte à la situation des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu'à celle de leurs ayants cause, qui font appel à la solidarité nationale.


ANNEXE I Montant de la retraite du combattant
(1961-1977)
ANNÉE INDICE VALEUR
du pointPMI
(au1er janvier)
(en francs)
MONTANT ANNUEL
de la retraite du combattant(au 1er janvier)
ANCIENS
combattantsde la guerre
14-18 outitulaires
du FNS oupensionnés
militairesà 50 % ou
résidantdans les
DOM-TOM(en francs)
INDICE AUTRES
bénéficiaires(en francs)
1961 33 4,57 150,81     35
1962 33 5,24 172,92     35
1963 33 5,78 190,74     35
1964 33 6,24 205,92     35
1965 33 6,49 214,17     35
1966 33 6,75 222,75     35
1967 33 7,02 231,66     35
1968 33 7,32 241,56     35
1969 33 8,89 293,37     35
1970 33 9,43 311,19     35
1971 33 10,51 346,83     35
1972 33 11,23 370,59     35
1973 33 12,57 414,81     50
1974 33 13,81 455,73     50
1975 33 16,94 559,02 9 152,46
1976 33 19,34 638,22 15 290,10
1977 33 21,84 720,72 24 524,16

ANNEXE II Montant de la retraite du combattant
(1978-2009)
ANNÉE INDICE VALEUR
du point PMI(au 1er janvier
sauf indicationcontraire)
MONTANT
annuelde la retraite
du combattant(au 1er janvier
sauf indicationcontraire)
1978 33 23,72 F 782,76 F
1979 33 26,93 F 888,69 F
1980 33 30,85 F 1 018,05 F
1981 33 35,40 F 1 168,20 F
1982 33 43,25 F 1 427,25 F
1983 33 48,71 F 1 607,43 F
1984 33 53,03 F 1 749,99 F
1985 33 55,64 F 1 836,12 F
1986 33 58,67 F 1 936,11 F
1987 33 60,52 F 1 997,16 F
1988 33 63,14 F 2 083,62 F
1989 33 64,95 F 2 143,35 F
1990 33 67,59 F 2 230,47 F
1991 33 68,77 F 2 269,41 F
1992 33 70,49 F 2 326,17 F
1993 33 72,59 F 2 395,47 F
1994 33 74,55 F 2 460,15 F
1995 33 76,00 F 2 508,00 F
1996 33 78,04 F 2 575,32 F
1997 33 78,12 F 2 577,96 F
1998 33 78,90 F 2 603,70 F
1999 33 80,02 F 2 640,66 F
2000 33 81,51 F 2 689,83 F
2001 33 81,96 F 2 704,68 F
2002 33 12,66 417,78
2003 33 12,83 423,39
2004 33 12,89 425,37
2005 33 12,89 425,37
1er juillet 2006 35 13,21 462,35
1er janvier 2007 37 13,24 489,88
1er juillet 2008 39 13,51 526,89
1er juillet 2009 41 13,55 (1) 555,55
(1) Valeur susceptible de modification en fonction de l'augmentation des salaires de la fonction publique prévue au 1er juillet 2009.

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