Francis Saint-Léger
Question N° 4922 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers. De nombreux inventeurs indépendants rencontrent des difficultés pour maintenir leur brevet en vigueur, compte tenu du coût relativement élevé et qui croît au fur et à mesure des années. L'introduction de dispositions particulières en faveur des inventeurs particuliers semble nécessaire. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Dans une économie mondialisée de la connaissance, la propriété intellectuelle est un outil essentiel pour valoriser la création. Le Gouvernement travaille de ce fait activement au développement d'un environnement favorable à l'utilisation des outils de propriété industrielle par tous les acteurs économiques, dont les inventeurs indépendants. Le coût d'un brevet en France est d'ores et déjà l'un des moins chers d'Europe, tout en offrant une qualité élevée au regard de la procédure de recherche d'antériorités. Pour aller plus loin et permettre aux inventeurs indépendants de bien protéger leurs innovations, plusieurs mesures ont été récemment décidées par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi réduit en 2005 de 25 % le montant de certaines redevances de brevets versées par les personnes physiques, les inventeurs indépendants, les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et les organismes à but non lucratif. Un décret a reçu l'avis favorable du Conseil d'État et sera prochainement publié pour compléter ces dispositions par une nouvelle réduction de 25 % des redevances de brevets applicables aux inventeurs indépendants, aux organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche, mais aussi aux PME de moins de 1 000 salariés. Au total, les inventeurs indépendants bénéficieront donc d'une réduction de 50 % sur leurs redevances de brevet jusqu'à la septième année après le dépôt. Le dépôt d'un brevet d'invention doit s'accompagner d'une stratégie de valorisation de l'innovation. Elle doit permettre à l'inventeur de dégager les revenus appropriés pour rentabiliser son invention et assurer le maintien en vigueur de son brevet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient les actions visant à assurer le développement économique des inventions réalisées par des inventeurs indépendants, notamment par une croissance du réseau des investisseurs providentiels, qui sont des partenaires financiers et industriels capables d'accompagner les projets innovants.
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