Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49194 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le problème posé, aux entreprises du bâtiment, par l'absence d'obligation de publication des coordonnées d'un demandeur de permis de construire ou de déclaration préalable. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La législation garantit à tout demandeur d'autorisation de construire un droit d'accès aux données nominatives le concernant et lui permet de s'opposer à ce que ces informations soient utilisées à des fins commerciales. Les formulaires de demande d'autorisation de construire comportent une case à cet effet. L'article R. 423-6 du code de l'urbanisme qui vise à n'afficher que les caractéristiques essentielles du projet est donc conforme à cette législation. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat dispose d'un système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux (SITADEL) qui permet l'élaboration des statistiques de la construction. La collecte des informations se fait mensuellement et directement auprès des services instructeurs des autorisations d'urbanisme. Ces données ainsi collectées font l'objet de listes commerciales qui peuvent être vendues aux sociétés qui en font la demande. Ainsi, lorsque la clientèle ciblée par la société est concentrée dans une région, la demande est à adresser à la cellule statistique de la construction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée. Pour les informations concernant une clientèle répartie sur plusieurs régions, la demande doit être faite auprès du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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