Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49188 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application du droit communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures relatives à l'amélioration des transpositions des directives européennes, prises en prévention des contentieux communautaires.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Comme l'a montré le dernier tableau d'affichage du marché intérieur que la Commission a publié le 19 février dernier, la France a poursuivi avec succès ses efforts pour améliorer la transposition des directives communautaires en droit interne. Ainsi, le retard de transposition portait en février sur 0,9 % seulement de l'ensemble des directives, soit 14 directives en retard. Ce faisant, la France a atteint avec un an d'avance l'objectif fixé par le Conseil européen (moins de 1 %). Pour mémoire, le retard de transposition était de 2,4 % en 2005. Nous sommes ainsi passés du 18e rang (sur 25 États membres) en 2005 au 13e rang (sur 27 États membres) aujourd'hui. L'amélioration continue de nos performances dans le domaine de la transposition est le résultat des efforts engagés depuis quelques années pour mobiliser les membres du Gouvernement et leurs administrations, ainsi que pour mieux associer le Parlement et les partenaires sociaux à l'élaboration des normes communautaires. Plusieurs initiatives ont en effet été prises à cette fin, en application de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées au niveau des institutions européennes et du décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes. De façon générale, les dispositions qui ont été prises visent à apprécier le plus en amont possible l'impact de la norme communautaire en préparation sur le droit interne (élaboration d'une étude d'impact pour tout projet d'acte communautaire) ; à responsabiliser les départements ministériels sur les obligations de transposition qui leur incombent (désignation, dans chaque ministère, d'un correspondant de la transposition) ; à assortir cette volonté d'anticipation d'un effort de programmation en amont et en aval de l'adoption de l'acte communautaire, en vue d'assurer au mieux la coordination interministérielle ; à assurer un suivi interministériel permanent et régulier des travaux de transposition, mais également une information régulière au niveau politique (communications en conseil des ministres) ; à prévenir les contentieux par un suivi régulier des mises en demeure ou avis motivés adressés par la Commission et par la pratique dite des « réunions paquets » permettant de procéder régulièrement, avec la Commission, à un examen des affaires susceptibles de parvenir à un stade contentieux. Pour l'avenir, le Gouvernement souhaite accroître encore les efforts d'anticipation, et s'est donc fixé pour objectif un déficit de transposition de 0,8 % en 2009, qui correspond à 12 directives non transposées dans les délais. En outre, il a été décidé en mars 2009 un suivi prioritaire des infractions dues au défaut de transposition dans les délais, qui représentent la moitié des 200 procédures d'infraction initiées contre la France.
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