Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49184 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'annonce d'une baisse de 10 % des prix dans les restaurants et les cafés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'organisation ainsi que l'échéancier de mise en place de cette mesure.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA ; dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué la tenue d'états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. Le texte intégral est consultable sur le site www.etatsqenerauxdelarestauration.fr. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Concernant les prix pour les consommateurs, les organisations professionnelles signataires du contrat d'avenir se sont engagées dans la restauration traditionnelle, dès l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA, à une baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion. Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % correspond en effet à une baisse de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Le secteur de la restauration rapide, qui n'est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées. La baisse des prix pour les consommateurs pourra intervenir dès la mise en oeuvre du taux de TVA à 5,5 %, c'est à dire le 1er juillet 2009. En conséquence, tout client pourra bénéficier de la baisse intégrale de la TVA, sur un repas complet (entrée, plat, dessert, café). Les restaurateurs identifieront de manière lisible, à l'extérieur et à l'intérieur de leurs établissements les produits bénéficiant de la répercussion intégrale de la baisse de TVA. L'État s'assurera du respect de ces engagements sur les prix, à travers les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et grâce aux concours des restaurateurs. Un comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, rendra public notamment les indicateurs de suivi des prix.
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