Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49174 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le port de signes religieux et politiques par les salariés d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur les règles fixées par la loi et la jurisprudence concernant l'expression religieuse dans les entreprises.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le droit de suivre une prescription religieuse ou de manifester ses convictions et opinions relève des libertés fondamentales de l'individu qui ne sauraient s'effacer du seul fait qu'il entre dans l'entreprise. Si le droit du travail en tant que tel ne pose pas le principe de laïcité, il prémunit le salarié contre divers motifs de discrimination parmi lesquels figure la religion. En effet, les articles L. 1132-1 du code du travail et 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent toute discrimination en raison des convictions religieuses. L'article L. 1133-1 du code du travail n'autorise les différences de traitement fondées sur les convictions religieuses que lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence proportionnée. Des considérations de sécurité au travail peuvent, par exemple, constituer une restriction objective justifiée par la nature des tâches à effectuer. Il peut ainsi s'agir de l'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et celui d'un équipement obligatoire de protection, ou de tenues spécifiques incompatible en raison d'impératifs de santé ou d'hygiène sanitaire. L'article L. 1321-3 du code du travail précise que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans le même sens, l'article L. 1121-1 du code du travail permet à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de restreindre les libertés individuelles et collectives, dont la liberté de religion ou de conviction, au sein de l'entreprise. En matière d'absences pour les nécessités du culte, l'employeur doit chercher à concilier, au mieux, les impératifs de l'entreprise et les convictions religieuses de ses salariés. Ainsi, le salarié peut demander à s'absenter pour une fête religieuse. Le refus de l'employeur ne doit pas alors relever de l'excès de pouvoir et doit être justifié par les impératifs liés à la bonne marche de l'entreprise.
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